CGV

1. GÉNÉRALITÉS

La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation des présentes conditions générales quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf conventions spéciales acceptées par écrit. Le contrat de vente est définitivement conclu selon le cas, dès l’accusé de réception par le vendeur de la commande de l’acheteur, ou dès acceptation du bordereau de livraison par l’acheteur.

TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE A UN ACCUSÉ DE RÉCEPTION OU A UNE LIVRAISON DEVRA ÊTRE NOTIFIÉE DANS LES 8 JOURS QUI SUIVENT SON ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.
 

2. PRIX

2.1 Les prix facturés sont en principe ceux figurant sur le bon de commande/devis pro forma ou l'accusé de réception de commande.Toutefois ils peuvent être révisés en fonction des fluctuations économiques et monétaires pouvant surgir en cours de commande sur l'unique base des références suivantes : hausse des matières premières, des produits importés, des taxes afférentes aux marchandises livrées, droits de douane et des taxes de transports et variation des cours de devises.

2.2 Ils sont établis lors d’un devis. Ils sont fermes et non révisables lors d’une première commande. ELA Innovation se réserve le droit de modifier ceux-ci en cas de nouvelles commandes pour quelque raison que ce soit sans que l’acheteur puisse faire prévaloir un préjudice quelconque.

2.3 Les prix sont exprimés en euro, hors taxes, sans escompte, port et emballage en sus.
 

3. DÉLAIS DE LIVRAISON

3.1 Ils sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

3.2 Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif et se réserve expressément le droit de le suspendre :

3.2.1 dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client,

3.2.2 dans le cas où les renseignements techniques, à fournir par le client, ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur,

3.2.3 en cas de force majeure où d’événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs.
 

4. TRANSPORT

4.1 Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport.

4.2 En tout état de cause, il appartient à l’acheteur de vérifier les livraisons à l’arrivée.

4.3 En cas d’avarie ou de perte partielle, l’attention est attirée sur la nécessitée de faire toutes les réserves vis-à-vis du transporteur sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.
 

5. CONTRÔLES ET RÉCLAMATIONS

5.1 La vérification et le contrôle, en qualité et en quantité, ne pourront pas excéder 8 jours après la réception.

5.2 Le matériel dont la livraison n’a pas fait l’objet de réclamations dans le délai indiqué ci-dessus ne peut nous être retourné sauf acceptation écrite de notre part.

5.3 Toutefois le retour du matériel ne dispense pas l’acheteur d’acquitter, à l’échéance convenue, le montant de la facture. En aucun cas, l’acheteur ne pourra faire de lui-même une retenue sur facture sans accord écrit préalable.
 

6. RESPONSABILITÉS

L’acceptation du matériel livré nous dégage de toutes responsabilités concernant les dommages que pourraient subir l’acheteur si le matériel, intégré ou non dans un ensemble, devait créer des problèmes de qualité, de fiabilité ou commerciaux à l’acheteur. En aucun cas ELA Innovation ne peut-être responsable des problèmes techniques dus à un défaut de conception.
 

7. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Si en cours d’exécution d’une commande l’acheteur apporte des modifications dans les spécifications ou caractéristiques du matériel, les schémas, les conditions de réception, les prix et les délais initialement prévus seront révisables.
 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Les conditions de règlement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception sont seules valables.

8.2 Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux de base bancaire légal en matière commerciale majorée de 4 points.

8.3 Le non respect d’une échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de toutes sommes dues. De plus, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler des commandes en cours sans préjudice de tout autre recours.

8.4 Toute livraison partielle fera l’objet de facturation partielle.
 

9. DESCRIPTIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS

9.1 Tous les documents publicitaires (à titre énonciatifs et non limitatifs : catalogues, dépliants, prospectus, etc.), commerciaux (à titre énonciatif et limitatif et non limitatifs : tarifs, etc.), techniques (à titre énonciatifs et non limitatifs : notices, schémas, etc.) ne s’analysent qu’en une description de nos matériels destinés à faire connaître ceux-ci.

9.2 De cette description, il ne saurait en aucun cas résulter à notre charge une offre ferme et par conséquent, nous nous réservons expressément le droit à tous moments de procéder à toutes modifications nous paraissant nécessaires ou de nature à améliorer nos matériels sans qu’il en résulte de ces modifications, pour l’acheteur, le droit de demander la résolution de la vente.
 

10. GARANTIE

10.1 Nous garantissons les produits contre tous les vices qui apparaîtraient dans les conditions d'utilisation conforme, dans les 24 mois suivant leur livraison (exception de spécifications contraires), et qui seraient dus à la matière ou à la construction. À condition que le client ait correctement utilisé les produits et les ait maintenus en bon état, ELA INNOVATION assure que les produits fournis, si correctement utilisés et entretenus, seront exempts de défauts pendant 24 mois après la date d'expédition. Cette garantie exclut la batterie du tag et ne couvre pas les cas où le cycle de vie du Tag RFID Active serait inférieur à la période de garantie, en raison du paramétrage spécifique de l'utilisateur, comme le cycle d'émission très court de la trame du Tag. Nous pourrons, à notre choix, réparer ou remplacer les produits concernés, sous réserve que ces produits ou leurs pièces défectueuses nous soient retournés, franco de port et convenablement emballés, avant l'expiration de cette période de 24 mois ou dans le mois suivant son expiration, accompagnés d'une réclamation écrite précisant la date d'achat. Il est strictement entendu que nous ne garantissons en aucun cas que les programmes informatiques fournis, fonctionneront sans erreur ni défaillance. Aucun produit ne pourra nous être retourné en vue de l'établissement d'un avoir, sauf accord préalable.

10.2 Avant de nous retourner les produits, vous devrez en enlever tous les éléments que vous leur auriez ajoutés ou incorporés. Nous ne répondrons d'aucune perte ni d'aucun dommage qui serait subi par ces éléments aux motifs qu’ils n’auraient pas ainsi été enlevés. Le fait que vous nous retourniez les produits nous autorise à retirer ces éléments des produits, sans aucune responsabilité de notre part. Nous vous consentons cette garantie et vous l'acceptez au lieu et place de toutes déclarations, conditions ou garanties expresses ou implicites, légales ou autres, quant à l'état la qualité marchande, l'aptitude à une utilisation particulière ou les performances des produits (ou de tous matériels utilisés en liaison avec eux) ou quant à la qualité de fabrication de ces produits. Étant entendu que toutes ces déclarations, conditions et garanties sont ici expressément exclues.

10.3 Exception faite de toute responsabilité que nous pourrions encourir en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence, nous ne répondrons en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, incidents ou consécutifs qui pourraient découler directement ou indirectement de la fourniture de nos produits, quelle que soit la cause de ces dommages, et quel que soit le fondement de responsabilité incriminé (responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, interprétation erronée de nos déclarations ou autres).
 

11. DOMMAGES ET INTÉRÊTS

L’acheteur ne peut prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommage distinct de l’objet du contrat.
 

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au règlement, le tribunal de commerce de notre siège social est le seul compétent, quels que soient les conditions et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable sera le droit français.
 

13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

 

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